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Conditions générales de ventes
 

Article 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire et peuvent être modifiées à tout moment. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites stipulations.

Article 2 – PRIX ET RÈGLEMENT
Toute commande est facturée aux conditions figurant sur le site/tarif en vigueur à la date d'enregistrement de la commande. Sauf indication contraire, les prix s'entendent T T C. Les produits sont assujettis à la T V A française en vigueur le jour de la commande. Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande par chèque ou carte bancaire. Le paiement peut s'effectuer par correspondance ou par paiement en ligne (sécurisé). Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Le vendeur s'engage à ne transmettre ni exploiter aucune information (loi "informatique et libertés" N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité. Tout impayé donnera lieu à la facturation d'un forfait de 15 Euros par incident de paiement. Les données enregistrées par monthevert.com constituent la preuve des transactions passées entre le vendeur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

Article 3 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 4 - EXPÉDITIONS ET LIVRAISON
Les prix d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont dus quelque soit le montant de la commande. Les droits de douane éventuels sont à la charge de l'acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition (colissimo suivi ou autre). L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Le destinataire devra vérifier l'état des produits à la réception et faire immédiatement toute réserve utile au préposé du transporteur. Les commandes non réglées ne sont pas livrées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier ni dommages et intérêts, ni être motif à annulation de commande.

Article 5 - RÉCLAMATION
Toute réclamation devra être transmise sous 48 heures à compter de la réception du produit qui sera conservé dans son emballage d'origine. En aucun cas le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Article 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agro-alimentaires.
Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour renvoyer la marchandise, à ses frais, dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à :
 
JAPATEA
25 rue Rennequin
75017 - Paris
FRANCE

L'exercice du droit de rétractation implique que le vendeur rembourse les sommes versées par l'acheteur dans un délai de 30 jours. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, seront pris en charge par monthevert.com

Article 7 - RÉSERVE DE GARANTIE
En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, le vendeur substituera le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité, sauf indication expresse du client à la commande. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits. Seule garantie consentie : les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée.

Article 8 - LOI APPLICABLE
Seules les présentes conditions de vente en langue française font foi. Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français et plus particulièrement les articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la Consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance. Pour tout litige ou contestation, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux français.

Article 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui le concernent. Pour l'exercer, vous disposez des modalités suivantes :
En adressant un courrier électronique indiquant les champs ou informations que vous souhaitez modifier à l'adresse suivante :

info@monthevert.com
ou en postant un courrier à l'adresse suivante :
JAPATEA
25 rue Rennequin
75017 - Paris
FRANCE